Procédures de consultations
Mars 2014 – Consultation sur l’avant-projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020
Juillet 2013 – Audition sur l'avant-projet d'Ordonnance sur les rémunérations abusives (initiative Minder)
Février 2013 – Consultation sur quelques modifications de la LPP et de la LFLP
Janvier à avril 2012 – Procédure d'audition sur le Rapport du Conseil fédéral sur l'avenir du 2ème Pilier
Février 2011 – Consultation sur la modification des Ordonnances dans le cadre de la réforme structurelle de la LPP
Procédure de consultation (site Internet de la Confédération)