ARPIP – "Liste de contrôle"


"Mon IP", son règlement, son fonctionnement …

Le règlement est un document important, "sur mesure", établi par et pour une Institution de prévoyance (IP). En dehors des "passages obligés" découlant de la LPP, son contenu peut être très variable en fonction de la sensibilité de ses organes dirigeants mais aussi du secteur professionnel ou de l'entreprise. Quant au fonctionnement, tout ne découle pas du règlement, mais il faut être attentif à tout !


Fonctionnement de l'organe de gestion

Parité : Qui représente qui ?

LPP 51/2 a, b

Un chef du personnel, qui est salarié de l'entreprise, peut-il représenter les affiliés ? Quid aussi du contremaître, etc.

La relation de subordination - à contrario la situation de "codécideur" -, de même que la structure de l'entreprise, sont déterminantes en la matière. Le fait d'être "salarié" de l'entreprise n'est pas un critère absolu.

Représentation des rentiers

Cette revendication, relayée par le "Conseil suisse des aînés", est légitime. Reste à faire en sorte que, dans le cadre de la parité, celle-ci ne soit pas préjudiciable à une représentation équitable des actifs. Il s'agira aussi de fixer le mode d'élection dès l'instant où, faut-il le rappeler, les représentants des affiliés sont élus.

A ce jour, les Chambres fédérales ne sont pas entrées en matière sur cet objet pour en faire une disposition légale.

Un représentant du personnel hors affiliés à l'IP ?

Parfois, les représentants du personnel souhaiteraient avoir un porte-parole hors entreprise, par exemple un secrétaire syndical. C'est possible si le règlement l'autorise.

Avoir des

suppléants ?

C'est souhaitable. Il faut alors bien régler le fonctionnement, notamment en prévoyant que ces personnes reçoivent tous les documents et participent aux séances, avec voix délibérative ou consultative. Le programme de formation les concerne aussi.

Durée du mandat

Généralement, les représentants du personnel sont élus pour une période déterminée, et rééligibles. Fixer une limite de durée[1], par exemple 3 législatures, est possible, mais attention à ce que la délégation ne se renouvelle pas entièrement à périodes fixes.

Le quorum

Partir de l'idée que tout le monde sera toujours là tient de l'utopie. Dès lors, il y a la possibilité des suppléants ou d'admettre qu'il peut manquer, par exemple, 1 représentant par délégation.

Présidence

LPP 51/3

Selon la LPP révisée, elle doit être alternée entre la représentation des employeurs et celle des travailleurs. La délégation des affiliés doit être très attentive à cela.

Un ordre du jour

Les convocations s'envoient suffisamment tôt, avec un ordre du jour. Il ne doit pas y avoir de décision importante qui n'y soit mentionnée.

Des documents

La documentation est envoyée au plus tard avec la convocation. Les points non documentés ne devraient pas être traités.

Langue de travail

Tant lors des séances que pour les documents transmis, il s'agit de veiller à ce que chacune et chacun puisse œuvrer dans la langue qui a cours sur son lieu de travail.

Des conseils

Il est tout à fait normal qu'un délégué s'informe auprès d'une personne - par exemple au syndicat – par rapport à une décision à prendre. La confidentialité en matière de prévoyance professionnelle concerne les données personnelles.

Si, en cours de séance, un élément nouveau surgit, il peut être demandé de reporter la décision.

Prise de décisions

Pour une réelle parité, il ne devrait y avoir que le principe de la double majorité. Ainsi, chaque délégation se détermine à tour de rôle.

Procédure en cas de blocage

Si les délégations sont d'un avis opposé, il faut reprendre la discussion de suite, ou lors d'une nouvelle séance, afin de trouver si possible un accord. A défaut il faut faire appel à un arbitre, désigné de concert entre les délégations ou par l'organe cantonal de contrôle.

Problèmeּs ?!

Evidemment, l'ARPIP répondra volontiers à vos questions. L'organe cantonal de contrôle, voire l'OFAS, peuvent aussi être interpellés.

Un PV

Non seulement, c'est un aide-mémoire quant aux décisions prises, mais il pourra aussi être utile pour démontrer, au besoin, que vous vous êtes distancé d'une décision qui ne vous convenait pas. Il est alors judicieux de préciser d'entrée de cause, en séance, que vous souhaitez que votre prise de position soit verbalisée.

Experts

En dehors du personnage incontournable – mais pas nécessairement inamovible ! - qui est l'actuaire, il peut y avoir un expert en placements, etc.

Il est possible, si nécessaire, de demander des contre-expertises, aux frais de l'IP, voire de l'entreprise.

Conflits de compétences ?

LPP 53

Au chapitre des contrôles des IP, il y a l'organe de contrôle et l'expert qui établissent, le premier un rapport annuel et le second une étude actuarielle périodique. Les responsables de l'IP veilleront à bannir la solution de facilité qui serait d'attribuer ces mandats à un même établissement.

Défraiement

LPP 51/7

La récente révision a non seulement clarifié la situation en matière de droit à la formation, mais aussi d'indemnisation pour les séances et les cours de formation.


Quelques "principes de base"

Prendre l'avis des affiliés

Les organes d'IP ont de larges compétences. Il n'empêche que, pour des décisions importantes, il est recommandé de s'en référer aux affiliés à travers une assemblée, éventuellement complétée par un vote organisé séparément, dans l'entreprise.

Remise du règlement

Il ne doit pas seulement être "à disposition" des personnes concernées, mais remis à chacune et chacun.

Remise des certificats d'assurance

Ils sont établis chaque année. Contrairement à certaines pratiques, il est fortement recommandable que ceux-ci soient envoyés directement aux affiliés.

Formation des délégués

LPP 51/6

Quelle que soit la "partie" concernée, il est nécessaire de prévoir une solide formation de base et continue. L'IP prend en charge les frais y relatifs.

La formation MOVENDO-ARPIP est tout particulièrement destinée aux représentants des travailleurs, tant au niveau du cycle de base régulier que lors des thèmes de formation continue développés ponctuellement.

Responsabilité des délégués

LPP 52

Les délégués répondent des dommages qu'ils peuvent causer. Dans quelle mesure ceux-ci sont-ils "couverts", soit par leur syndicat, soit à travers une assurance. Cette problématique mérite d'être mûrement étudiée.

Individualisation de la prévoyance professionnelle

Avec les années qui passent, nous assistons à l'individualisation de la prévoyance professionnelle. Primauté des cotisations, prestation de libre passage pour le logement, possibilité de versement en capital, élargissement des ayants droit en cas de décès, etc. en sont quelques signes. Pourtant solidarité et individualisation sont antinomiques !


Les prestations

Quelle primauté ?

Trop souvent, le choix en primauté des cotisations est fait pour l'ensemble des prestations de l'IP. Il est pourtant possible d'avoir un système mixte en déterminant que les prestations d'invalidité sont fixées en pourcentage du salaire.

Retraite flexible

Une retraite anticipée est difficilement envisageable sans une "rente pont AVS", encore faut-il que le règlement le prévoie.


Gestion de la fortune

L'IP possède-t-elle des immeubles ?

Si oui, il serait judicieux d'envisager de les gérer sous le label "minergie", standard de construction alliant confort et économie d'énergie.

Politique des placements

Elle se fait aussi de manière paritaire. Les grandes options se déterminent au niveau de l'organe faîtier de l'IP. Les décisions d'exécution peuvent être assumées par une délégation qui informera régulièrement ledit organe des opérations générées par ce "comité paritaire de placements".

Actionnariat actif

OPP 2 49a

L'OPP 2 stipule que l'IP "…définit les règles qu'elle entend appliquer dans l'exercice de ses droits d'actionnaire." C'est une règle importante, et il s'agit de veiller à ce que ces droits soit réellement exercés.



[1] En matière de gestion d'entreprise, les codes de bonne conduite anglais et français, estiment qu'après 10 ans passés dans un Conseil, on n'est plus indépendant.