Novembre 2013

L'arpip renouvelle sa présidence et son Comité. Elle adopte en outre une résolution pour l'application de l'initiative Minder.

Résolution de l’ARPIP, association des représentants du personnel dans les institutions de prévoyance


L’intérêt des assurés par les assurés

L’initiative populaire "contre les rémunérations abusives", acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2013, stipule que "les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assures".Cela implique que chaque institution de prévoyance identifie et établisse en quoi consiste cet intérêt. Cette définition concernant exclusivement le personnel affilié, actifs et rentiers, l’ARPIP exige que les décisions prises à ce sujet ne soient pas laissées à l’appréciation de l’administration de l’institution de prévoyance, mais systématiquement prises au sein de l’organe paritaire, comme le prévoit l’article 22, alinéa 4, de l’avant-projet d’ordonnance ORab.L’ARPIP exhorte ses membres à s’assurer de la mise en place de cette pratique dans leur institution.


Adopté en assemblée générale extraordinaire, Lausanne, le 6 novembre 2013.


UBS – point de la situation à fin janvier 2011

1. Le Conseil d'administration d'UBS

1.1. La position d'UBS

Le Conseil d'administration (CA) d'UBS a publié le 14 octobre 2010, en langue anglaise, un rapport de transparence (Transparency Report) destiné à faire la lumière sur l'exposition de la banque dans la crise dite "des subprime" ainsi que sur les affaires de gestion de fortune transfrontalière illicites (notamment sur le différend fiscal avec les USA).

Il ressort de ce rapport que non seulement des manquements ont été commis par certains anciens membres des organes de la banque mais que ces manquements sont susceptibles de donner lieu à des procédures civiles, c'est-à-dire des actions en recouvrement. Il convient de bien distinguer celles-ci et d'éventuelles actions pénales, comme cela avait été le cas pour les administrateurs de Swissair.

A l'occasion de la publication de ce rapport, le CA d'UBS a officiellement confirmé sa volonté de ne pas ouvrir de procédure civile contre ses anciens dirigeants.
Pour justifier sa position, il avance essentiellement trois arguments :
1. il doute de la solvabilité des personnes fautives par rapport aux dommages réclamés,
2. il estime que des procédures judiciaires destinées à durer plusieurs années constitueraient une mauvaise publicité pour la banque,
3. en menant ses propres procédures, il craint de divulguer des informations qui pourraient être utilisées contre la banque dans le cadre de plaintes collectives ouvertes aux USA, comme celle menée par les caisses de pensions des pompiers et de la police de la ville de Pontiac ; à noter que ces procédures collectives sont dirigées contre la banque et non contre ses anciens diri-geants.

1.2. Commentaire à la position d'UBS

Il est difficile d'estimer la pertinence du premier argument du CA d'UBS. Habituellement, les per-sonnes responsables d'institutions de cette ampleur sont assurées en responsabilité civile ; même dans le cas contraire, l'argument semble peu pertinent. Avec ce raisonnement, la banque n'ouvrirait jamais de poursuite contre un entrepreneur en faillite, un jeune chômeur ou un propriétaire de villa ruiné.

L'opinion selon laquelle des procédures judiciaires constitueraient une mauvaise publicité pour la banque est contestable. Se défendre devant les tribunaux face aux responsables d'un dommage fait partie des droits économiques les plus élémentaires. Ce serait plutôt un signe positif de courage et de volonté d'en finir avec une certaine mentalité du passé.

Le troisième argument avancé par le CA constitue à la fois un aveu de culpabilité et un pari assez risqué. En substance, le CA d'UBS signale aux plaignants américains que s'ils savaient ce que lui-même sait, ils gagneraient leur procès.
Le dilemme du CA est dès lors le suivant :
 soit il verrouille l'information et fait le pari que les plaintes contre la banque n'aboutiront pas faute de preuves,
 soit il se retourne contre les anciens dirigeants pour les faire passer à la caisse, sachant que ce faisant il s'oblige de fait à dédommager ses actionnaires – potentiellement avec l'argent récupéré.

Le CA d'UBS prend le risque de voir la plainte collective couronnée de succès, ce qui obligerait la banque à dédommager les actionnaires qui participent à la plainte, sans avoir la possibilité de se retourner à son tour contre ses anciens dirigeants, puisque le délai de prescription sera passé. Dans ce cas de figure, les actionnaires plaignants seront en définitive dédommagés par les actionnaires non-plaignants, qui seront ainsi doublement victimes des déboires d'UBS.
Paradoxalement (et dans l'hypothèse d'un actionnariat statique), si tous les actionnaires s'associent à la plainte collective, ils pourraient recevoir un dédommagement de la banque, ce qui diminuerait d'autant son bénéfice et réduirait par conséquent tant le dividende que le cours de l'action.

La sanction prononcée par la Bourse fournit des arguments vérifiables aux actionnaires qui cherchent à établir les responsabilités dans la débâcle d'UBS. Les présomptions étables jusqu'ici par recoupement se trouvent confirmées par une instance officielle. Les faits ne sont désormais plus à établir, la question de la volonté d'agir se pose clairement.

2. Les autorités politiques suisses

2.1. Position des autorités politiques

Le Parlement a invité le Conseil fédéral, par le biais de la "Résolution 19" du Rapport des Commis-sions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d’UBS aux Etats-Unis", à rendre possible le dépôt d'une plainte par les organes de la Confédération ayant une personnalité juridique propre contre les anciens dirigeants d'UBS. La proposition prévoyait que la Confédération assumerait le risque financier découlant du lancement d'une procédure judiciaire.
Le Conseil fédéral a annoncé la veille de la publication du rapport d'UBS son refus de donner suite à cette suggestion.

2.2. Commentaires à propos du Conseil fédéral

La proposition des Commissions de gestion de faire supporter à la Confédération le risque d'un pro-cès était dépourvue de toute base légale, ce qui apparaissait en juin déjà. A la question de la conseillère nationale Francine John Calame de préciser quelles sont les organes de la Confédération ayant une personnalité juridique propre, le Conseil fédéral répondait le 20 septembre que cette notion juridique n'existe pas en droit suisse.
Cela peut jeter un éclairage édifiant sur les intentions réelles du Parlement, qui a utilisé le rapport des Commissions de gestion comme argument pour refuser la création d'une Commission d'enquête parlementaire, aux pouvoirs d'investigations nettement plus étendus.
A moins que ce ne soit la compétence des membres des Commissions de gestion, de ses conseillers et de son secrétariat qui doive susciter la perplexité.

3. Plaintes collectives

3.1. Plaintes collectives aux USA

Aux Etats-Unis, une plainte collective a été initiée contre UBS par les caisses de pensions du corps de pompiers et du corps de police de la ville de Pontiac (Michigan), en raison des erreurs commises par les organes de la banque. Il pourrait y en avoir d'autres.
Ces procédures sont dirigées vers la banque, et non pas contre ses anciens dirigeants. En cas de victoire judiciaire des plaignants, la banque devra leur verser les dédommagements réclamés. Ces dédommagements réduiront les résultats et bénéfices de la banque, au détriment des dividendes ou de la valeur de l'action. L'ensemble des actionnaires pourrait donc être prétérité par les dédommage-ments versés aux actionnaires plaignants. Pour le formuler autrement, les actionnaires non-plaignants "passeraient deux fois à la caisse".
L'incertitude autour de cette plainte collective porte sur la possibilité pour des actionnaires domiciliés hors des Etats-Unis de se porter plaignants en s'associant à la plainte. L'arrêté du 24 juin 2010 de la Cour suprême dit "Morrison contre National Australia Bank" pourrait exclure le cas de figure qui ver-rait un plaignant sans domicile aux Etats-Unis attaquer une société non-américaine.

3.2. Commentaires à propos des plaintes collectives

Les plaintes collectives américaines étant dirigées contre la banque et non pas contre les anciens dirigeants, elles sont plutôt négatives pour les actionnaires. En raisonnant par l'absurde, si tout les actionnaires portaient plainte et obtenaient gain de cause, ils seraient remboursés… à leurs propres frais.
Du moment qu'une plainte collective est lancée, il est essentiel de s'y associer, sans quoi on court le risque de se retrouver, comme actionnaire, à devoir supporter les conséquences financières d'un dédommagement réservé aux actionnaires plaignants.
L'aspect positif d'une plainte collective consiste dans le fait que les frais à engager sont maîtrisables et en principe supportables pour des investisseurs institutionnels, même de taille moyenne.
L'incertitude liée à la possibilité ou non laissée à des plaignants avec un domicile hors des Etats-Unis rend nécessaire une clarification au cas par cas.

4. La bourse suisse

4.1. Amende infligée à UBS

Le 14 janvier 2011, la Bourse a constaté qu'UBS n'a pas informé convenablement ses actionnaires et le public de sa situation au cours de l'année 2007. Si la hauteur de l'amende prononcée, à savoir 100'000 francs, demeure de l'ordre du symbole, la décision de la Commissions des sanctions et les explications qui l'étayent apportent les preuves du comportement fautif des responsables de la banque.

4.2. Commentaires à propos de la sanction de la bourse

5. Conclusions et perspectives

Les actionnaires doivent désormais décider seuls, sans espérer d'appui ou de garantie d'aucune sorte, s'ils entendent se retourner contre les anciens dirigeants d'UBS. Deux obstacles majeurs se dressent sur ce chemin :
1. En cas de succès d'une procédure juridique, les anciens dirigeants devraient rembourser la banque, et non pas les plaignants. Tous les actionnaires d'UBS bénéficieraient donc d'un succès, alors que les plaignants portent seuls le risque de la procédure.
2. En droit suisse, il appartient aux plaignants – dans un procès civil – de prouver la faute de l'autre partie. Sans accès aux documents internes d'UBS, il paraît peu probable d'y parvenir.

Les actionnaires ont à leur disposition un dernier instrument : faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale de 2011 une résolution contraignant le Conseil d'administration à déposer une plainte civile contre les anciens dirigeants, et de confirmer de la sorte le refus de la décharge voté en 2010.

Enfin, on ne peut que conseiller – sous réserve que cela soit possible – à tout actionnaire de s'associer à une plainte collective aux USA. En effet, le risque de voir l'une de ces plaintes triompher existe (le Conseil d'administration d'UBS le reconnaît) et la pire situation serait alors de se retrouver au rang des actionnaires non dédommagés. ARPIP/RT, janvier 2011