Mars 2014


Consultation sur l’avant-projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020

 

Juillet 2013


Audition sur l'avant-projet d'Ordonnance sur les rémunérations abusives (initiative Minder)

 

Février 2013


Consultation sur quelques modifications de la LPP et de la LFLP

 

Janvier à avril 2012


Procédure d'audition sur le Rapport du Conseil fédéral sur l'avenir du 2ème Pilier

 

Février 2011

Consultation sur la modification des Ordonnances dans le cadre de la réforme structurelle de la LPP