Réseau syndical du 2e pilier :
Discussions sur les mesures d’assainissement – Traduction de l’allemand

Que faire en cas de sous-couverture de la caisse de pension ?

Plus de trente membres de conseils de caisses de pension – principalement du secteur de la pharmacie et de la chimie – ont répondu à Bâle à l’invitation du Réseau syndical du 2° pilier pour participer à une discussion sur les mesures d’assainissement des institutions de prévoyance. D’après les estimations actuelles, plus de la moitié des caisses de pension se trouvent aujourd’hui en situation de sous-couverture.

Le Bâlois Patrick Spuhler, expert en matière de prévoyance professionnelle, a expliqué dans sa brève introduction comment les caisses de pension peuvent réagir en cas de sous-couverture. Il a fait une analyse des différentes mesures d’assainissement possibles. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) stipule que les caisses de pension doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements, mais des situations de sous-couverture limitées dans le temps sont autorisées. Néanmoins, dans ce cas de figure, l’institution de prévoyance doit prendre des mesures de nature à résorber le découvert dans un délai approprié (ici le Conseil fédéral parle de 5 à 7 ans, de 10 ans au maximum). Pour remédier à la situation de sous-couverture, la loi prévoit donc des mesures d’assainissement clairement structurées en trois paquets. Si les mesures du premier paquet échouent ou sont insuffisantes, celles du deuxième paquet doivent alors être appliquées.

Le premier paquet de mesures prévoit notamment le réexamen du financement des prestations ou la réduction des frais de gestion. Parmi les mesures proposées, la renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations de l'employeur est particulièrement intéressante. La réserve de cotisations d'un employeur provient des avances de versements de celui-ci et correspond par conséquent à un prêt, avec ou sans intérêts. Assortie d'une renonciation à l'utilisation en cas de découvert, cette réserve peut être comptabilisée à l'actif de la caisse et par conséquent contribuer à améliorer le taux de couverture. La réserve de cotisations ne pourra faire l'objet ni d'une liquidation partielle ni d'une autre utilisation tant que l'institution de prévoyance n'a pas retrouvé un taux de couverture de 100% ou plus.

Le deuxième paquet prévoit des mesures d’assainissement classiques : les cotisations d’assainissement paritaires, ainsi que la réduction du taux d'intérêt sur l’avoir de vieillesse. La réduction du taux d'intérêt ne peut intervenir qu’à partir du moment où le capital de vieillesse sur-obligatoire est disponible. L’intérêt minimal fixé par la loi doit toujours être payé sur l’avoir LPP. Alors que le prélèvement supplémentaire en cas de sous-couverture est assumé solidairement par les employeurs et les salariés pour les cotisations d’assainissement, les employeurs ne sont pas concernés par une réduction du taux d'intérêt du capital de vieillesse : seuls les assurés passent à la caisse. Aussi perfide que cela puisse paraître, les cotisations d’assainissement touchent fortement les jeunes salariés qui, bien qu’ils n’aient pas contribué à la sous-couverture, disposent en général d’un salaire élevé en comparaison de leur avoir économisé. Les salariés plus âgés, chez qui le capital de vieillesse correspond à une somme beaucoup plus élevée que le salaire, sont quant à eux nettement plus désavantagés par la réduction du taux d'intérêt. Dans ce dilemme, Patrick Spuhler recommande d’assainir non seulement via les cotisations spéciales, mais aussi via la réduction du taux d'intérêt, car toute autre solution serait inéquitable et mettrait à rude épreuve la solidarité des jeunes, s’ils doivent financer avec leurs prélèvements salariaux le taux d’intérêt des gros capitaux de vieillesse de leurs collègues âgés.

Une rémunération inférieure au taux minimal ne peut être appliquée que quand toutes les mesures susmentionnées n’aboutissent pas, ou ne sont pas acceptables. Mais l’efficacité de cette mesure est souvent faible, car l’avoir LPP ne correspond qu’à une petite partie du capital de vieillesse effectif et la rémunération peut tout au plus être inférieure d’un demi pour-cent au taux minimal.

Patrick Spuhler recommande donc aux membres de conseils de fondation de ne pas seulement prendre des mesures d’assainissement sur la base du taux de couverture, mais de procéder à une analyse détaillée de la caisse en ce qui concerne sa capacité à supporter les risques et son rapport actifs-retraités. Il est souhaitable que le Conseil de fondation suive un plan d’assainissement, duquel il peut aussi dévier si les marchés des capitaux devaient, contre toute attente, remonter considérablement. En ce qui concerne les mesures particulières, il s’agit de prendre en considération les intérêts à la fois des actifs jeunes et âgés, ainsi que ceux des retraités.

Suite à l’intervention de P. Spuhler, une discussion animée a eu lieu, lors de laquelle la problématique des liquidations partielles a notamment été abordée. Lorsque des assurés quittent une caisse, ils prennent 100% de leur libre passage, indépendamment du degré de couverture de la caisse. Mais lorsqu’en cas de licenciement collectif par exemple, comme on en attend durant la crise, des groupes importants d’assurés quittent la caisse, une liquidation partielle se fait, lors de laquelle les sortants ne peuvent prendre que le pourcentage du taux de couverture de leur capital de libre passage. Le capital de vieillesse peut donc perdre d’un coup 10 ou 20% de sa valeur. Ce seul point constituerait à lui seul un thème à développer à l’occasion d’autres rencontres du Réseau syndical du 2° pilier.


Florian Keller

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